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demande d'indemnisation pour perte de revenus réelle [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the complex issues track where a claim for actual income loss is being advanced, the adjudicator shall order expert reports or medical assessments as set out above.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le volet complexe, lorsqu'on présente une demande d'indemnisation pour perte de revenus réelle, l'adjudicateur doit ordonner des rapports d'experts et des évaluations médicales de la manière susmentionnée.

Espagnol

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